Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale a intensifié sa lutte contre la fraude à la TVA. Elle a instauré via l’article 88 de la loi de finances 2016, l’obligation pour les entreprises de travailler avec un logiciel de caisse certifié pour garantir l’exactitude et la sincérité de la comptabilité d’une entreprise.
Rappelons que la fraude à la TVA représentait en 2018, environ 15 milliards d’euros en France. Cette loi a pour but de lutter contre la dissimulation de recettes.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (quels que soient leur taille, leur statut ou le nombre de leur salariés) sont concernées si elles effectuent des ventes de marchandises et/ou de services à destination de clients non assujetties à la TVA, notamment les particuliers et qu’elles remettent ou non des factures ou tickets de caisse à leur client.
Si elles réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers), elles relèvent du champ d’application de cette loi.
Ne sont pas soumis à cette obligation :
- les assujettis qui réalisent l’intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B), dans la mesure où elles font obligatoirement l’objet d’une facturation; · les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI, comme par exemple les micro-entrepreneurs ;
- les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu aux articles 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI ;
- les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA.
La DGFIP met à disposition un outil pour savoir quelles entreprises sont concernées
Qu’impose la loi ?
Dès lors que les règlements reçus (et ce quel que soit le mode de règlement) en contrepartie de ces opérations sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, les entreprises doivent impérativement utiliser un logiciel répondant à 4 critères de conformité :
Inaltérabilité : Le logiciel doit enregistrer toutes les données liées aux opérations d’encaissement et les conserver. Toute opération de modification ou d’annulation de données est enregistrée.
Sécurisation : Le logiciel doit conserver les données de façon sécurisée pour être en mesure de les restituer dans leur état d’origine à l’administration fiscale
Conservation : les logiciels de gestion et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures – au minimum annuelles – et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.
Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents
Quelle sanction encourue ?
La conformité de votre logiciel peut être vérifiée à tout moment, et ce en dehors du cadre d’un contrôle fiscal.
Pour prouver qu’une entreprise est en conformité en cas de contrôle, elle doit pouvoir présenter une attestation nominative ou un certificat de conformité de son logiciel, délivré par l’éditeur. L’entreprise dispose ensuite d’un délai de 30 jours après réception du procès verbal pour communiquer le justificatif de conformité.
En l’absence d’attestation l’entreprise sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible jusqu’à la mise en conformité.
Les logiciels Codial, Sage et EBP, distribués par PIM-PME sont certifiés et en parfaite conformité avec la loi.