46 millions de tonnes de déchets sont générés chaque année par le secteur du bâtiment à travers les travaux de démolition, rénovation ou construction neuve.
Les déchets sont classés en 3 catégories : Les déchets inertes qui ne se décomposent pas, ne brulent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique (ex : gravats, bitume, ciment, tuiles….) ; les déchets non dangereux non inertes (ex : plastiques, métaux, revêtement muraux, …) ; les déchets dangereux (ex :hydrocarbures, piles, solvants, …)
Quelles obligations ?
Un décret d’application de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) impacte désormais le fonctionnement des entreprises du Bâtiment et les paysagistes.
En effet ce décret précise l’obligation de faire figurer sur les devis une mention déchet et la création d’un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux. Des bordereaux existent déjà pour les déchets dangereux ou d’amiante.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000,00€ d’amende en fonction du manquement constaté (exemple jusqu’à 15 000,00€ pour absence de la mention déchet dans un devis)
L’entreprise doit faire apparaître sur son devis quatre mentions obligatoires :
- Une estimation de la quantité totale des déchets générés par le chantier
- Les modalités de gestions et de collecte de ces déchets
- Le ou les points de dépôts ou l’entreprise envisage de traiter les déchets,
- Une estimation des coûts de gestion et de collecte de ces déchets.
Les centres de collecte des déchets doivent délivrer gracieusement un bordereau de dépôt attestant de la collecte, bordereau qui peut couvrir plusieurs chantiers. Ces documents doivent être conservés précieusement par l’entreprise en cas de contrôle. En effet l’incapacité de fournir ces bordereaux de dépôt expose la société à des sanctions pouvant aller jusqu’à la peine d’emprisonnement.
La FFB a publié un guide afin d’aider ses adhérents à la compréhension et à la mise en place de ces mesures : Aide à la formulation des « mentions déchets » dans les devis.
Point à noter, le client peut souhaiter assurer le traitement de ses déchets, à ce moment là il est important de porter la mention sur le devis. Exemple « L’évacuation des déchets de chantier sera effectuée par le client à sa demande »
Comment appliquer ce décret avec le logiciel Codial ? PIM-PME et Codial ont d’ores et déjà proposé des solutions à leurs clients pour intégrer dans leurs devis cette notion de déchets.
Les capacités de personnalisation de Codial permettent de créer soit directement un ouvrage dans votre bibliothèque soit d’intégrer cet ouvrage dans une macro afin de directement le faire apparaitre dans les devis en automatique.
De plus grâce à la GED intégrée de Codial, on peut directement lier le bordereau de dépôt fourni par le centre de traitement ou de stockage à chaque devis concerné. La conservation et surtout le classement de ces documents est facilité et la recherche future dans le cadre d’un contrôle est fortement simplifiée.