métier du bâtiment

Nouvelles mentions Déchets sur les devis du bâtiment

In Actualité, Blog, Non classé by Maud De Landevoisin

Un nouveau décret d’application de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) a un impact sur le fonctionnement des entreprises du bâtiment et les paysagistes.  

En effet ce décret précise l’obligation de faire figurer sur les devis une mention déchet. Elle oblige la création d’un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux. Des bordereaux existent déjà pour les déchets dangereux ou d’amiante. 

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000,00€ d’amende en fonction du manquement constaté (exemple jusqu’à 15 000,00€ pour l’absence de la mention déchet dans un devis) 

L’entreprise doit faire apparaître sur son devis quatre mentions obligatoires : 

  • Une estimation de la quantité totale des déchets générés par le chantier 
  • Les modalités de gestion et de collecte de ces déchets 
  • Le ou les points de dépôts où l’entreprise envisage de traiter les déchets, 
  • Une estimation des coûts de gestion et de collecte de ces déchets. 

La Fédération Française du Bâtiment a publié un guide afin d’aider ses adhérents à la compréhension et à la mise en place de ces mesures : Aide à la formulation des « mentions déchets » dans les devis  

Point à noter, le client peut souhaiter assurer le traitement de ses déchets. A ce moment là, il est important de porter la mention sur le devis. Exemple « L’évacuation des déchets de chantier sera effectuée par le client à sa demande » 

PIM-PME et Codial ont d’ores et déjà proposé des solutions à leurs clients pour intégrer dans leurs devis cette notion de déchets.  

Les capacités de personnalisation de Codial permettent de créer soit directement un ouvrage dans votre bibliothèque soit d’intégrer cet ouvrage dans une macro afin de directement le faire apparaitre dans les devis en automatique. 

De plus grâce à la GED intégrée de Codial, on peut directement lier le bordereau de dépôt fourni par le centre de traitement ou de stockage à chaque devis concerné. La conservation et surtout le classement de ces documents est facilitée. La recherche future dans le cadre d’un contrôle est fortement simplifiée.