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Loi Anti-Fraude 2018, annulation partielle

In Actualité by Maud De Landevoisin0 Comments

 

L’article 88 de la loi de Finances 2016, appelé « loi anti-fraude TVA », est une nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.
Elle s’adressait initialement à toutes les entreprises assujeties à la TVA enregistrant les règlements de leurs clients via un logiciel de comptabilité ou de gestion ou via un système de caisse. Ces dernières devant utiliser à compter du 1er janvier un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Le 15 juin 2017, le gouvernement a décidé « de recentrer et de simplifier » la loi anti-fraude à la TVA. Dorénavant, cette obligation de se munir d’un logiciel certifié devrait dans un premier temps être limitée aux entreprises utilisant un logiciel ayant des fonctions d’encaissement.

Cependant, la lutte contre la fraude reste au cœur des préoccupations de l’administration et de ce fait, le contexte réglementaire risque fortement de continuer à évoluer au cours des prochains mois. Afin de bénéficier de solutions adaptées et de toutes les mises à jour légales des logiciels Sage et Codial, contactez Pim-Pme !

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